Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

En vigueur depuis le 01/04/2016En vigueur depuis le 01 avril 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent chapitre.