- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 11

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation des conditions de gestion des travailleurs pluriactifs ou saisonniers par les régimes de protection sociale est présentée par le Gouvernement au Parlement. Cette évaluation établit les conditions d'une prise en charge mutualisée de la protection sociale de ces travailleurs en vue notamment de la mise en place des guichets uniques mentionnés au troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016

Art. 87

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 61

- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000

Art. 27

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L301-4-1, Art. L301-4-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers, Art. L444-10, Art. L444-11, Art. L444-12, Art. L444-13, Art. L444-14

- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Art. 4-2

- Code du travail

Art. L1253-20

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L443-15-6, Art. L472-3