Article 47
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Dispositions applicables à la sous-... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-4-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-4-2 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-10 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-11 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-12 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-13 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-14 (V)