- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 52-1

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 16

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 16 bis, Art. 16 ter, Art. 16 quater

V. - Dans le cadre de l'application de l'article L. 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques, l'Etat et les collectivités territoriales soutiennent en priorité les projets concernant les zones de montagne.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1425-1

Une base normalisée des adresses au niveau national est créée par l'autorité compétente de l'Etat en vue de référencer l'intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration, avec le concours des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du même code et en concertation avec les opérateurs de communications électroniques. Cette base est mise à disposition à partir du 31 décembre 2018.

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L33-1-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1425-2

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1519 H

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L34-8-2-1-1

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L34-8-6

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L47-1

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 25

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 28-3

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes promeut la mise en place et la gestion efficace de systèmes d'information et processus de commandes entre opérateurs pour l'accès aux réseaux à très haut débit permettant de fournir des services de communications électroniques à un utilisateur final, notamment pour les réseaux en fibre optique.
A cette fin, l'autorité veille au développement des travaux de normalisation des systèmes d'information et processus de commandes entre opérateurs.
Elle rend compte de son action à la Commission supérieure du numérique et des postes.

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 29

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 11

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation des conditions de gestion des travailleurs pluriactifs ou saisonniers par les régimes de protection sociale est présentée par le Gouvernement au Parlement. Cette évaluation établit les conditions d'une prise en charge mutualisée de la protection sociale de ces travailleurs en vue notamment de la mise en place des guichets uniques mentionnés au troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016

Art. 87

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 61

- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000

Art. 27

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L301-4-1, Art. L301-4-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers, Art. L444-10, Art. L444-11, Art. L444-12, Art. L444-13, Art. L444-14

- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Art. 4-2

- Code du travail

Art. L1253-20

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L443-15-6, Art. L472-3

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 18

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 18 bis

- Code forestier (nouveau)

Art. L122-4

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L481-1

- Code forestier (nouveau)

Art. L124-3

- Code forestier (nouveau)

Art. L142-9

- Code forestier (nouveau)

Art. L341-6

- Code forestier (nouveau)

Art. L261-7, Art. L362-1

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L113-3

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L135-1, Art. L135-5, Art. L135-6

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L1

- Code de l'environnement

Art. L427-6

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 265 bis

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L143-1

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L323-2

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, au plus tard le 31 décembre 2017, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de :
1° Transposer en droit interne la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil ;
2° Simplifier et moderniser le régime applicable aux activités d'organisation ou de vente de voyages et de séjours ainsi qu'aux services et prestations liés, pour tenir compte des évolutions économiques et techniques du secteur et favoriser son développement, dans le respect des impératifs liés à la protection de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

- Code de l'énergie

Art. L341-4-2

- Code de l'énergie

Art. L461-3

- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005

Art. 1 A

- Code du tourisme.

Art. L342-26-1

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 54

- Code du tourisme.

Art. L342-18, Art. L342-20

- Code du tourisme.

Art. L134-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5218-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-25

- Code du tourisme.

Sct. Section 4 : Ski de fond et loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin, Art. L342-27, Art. L342-28, Art. L342-29