Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 48

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Décret n° 56-222 du 29 février 1956
    Art. 30-6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 56-222 du 29 février 1956
    Art. 94-12, Art. 94-13


    A créé les dispositions suivantes :
    - Décret n° 56-222 du 29 février 1956
    Art. 74-1, Art. 74-2, Art. 74-3

  • Article 49

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 75-770 du 14 août 1975
    Art. 21