Article 50
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945
Sct. Chapitre III bis : Des dispositions particulières s'appliquant aux commissaires-priseurs judiciaires lorsqu'ils exercent les activités prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerce , Art. 32-A, Art. 32-B, Art. 32-C, Art. 32-D, Art. 32-E
Article 51
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
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