Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 47

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
    Art. 6-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
    Art. 12, Art. 13, Art. 16


    A créé les dispositions suivantes :
    - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
    Art. 16-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
    Art. 24, Art. 30, Art. 31


    A créé les dispositions suivantes :
    - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
    Art. 31-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
    Art. 34-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
    Art. 35, Art. 46


    A créé les dispositions suivantes :
    - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
    Art. 37-1