LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

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  • Article 86

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n°2008-496 du 27 mai 2008
    Art. 10, Art. 11


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n°2008-496 du 27 mai 2008
    Art. 1, Art. 2, Art. 4
    - Code pénal
    Art. 225-1, Art. 225-3