Article 86
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008
Art. 10, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 4
- Code pénal
Art. 225-1, Art. 225-3
Article 87
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L1134-1, Art. L1134-2, Art. L1134-3, Art. L1134-4, Art. L1134-5
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe , Art. L1134-6, Art. L1134-7, Art. L1134-8, Art. L1134-9, Art. L1134-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L1132-1
Article 88
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Sct. Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur , Art. L77-11-1, Art. L77-11-2, Art. L77-11-3, Art. L77-11-4, Art. L77-11-5, Art. L77-11-6
République
Française
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