Article 51
Version en vigueur depuis le 20/11/2016Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
1° à 4° A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 40, Art. 48, Art. 49, Art. 53
5° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]Article 52
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 53
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil, Art. 101-1, Art. 101-2
Article 54
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 55
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 76, Art. 87, Art. 91, Sct. Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil, Art. 99
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 99-1, Art. 99-2, Art. 100, Art. 127
- Loi n°68-671 du 25 juillet 1968
Art. 6, Art. 7
Article 56
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 60
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil , Art. 61-5, Art. 61-6, Art. 61-7, Art. 61-8
Article 57
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 61-3-1, Art. 61-4, Art. 311-23, Art. 311-24-1
- Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000
Art. 5
- Code civil
- Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000
Art. 7-1, Art. 10
République
Française
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