I. II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 461, Art. 462, Art. 515-3, Art. 515-3-1, Art. 515-7

-Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999

Art. 14-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 2499

III.-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L 2121-30-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 229, Art. 247, Sct. Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire, Sct. Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire, Sct. Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire, Art. 260, Art. 262, Art. 262-1, Art. 265, Art. 278, Art. 279, Art. 296, Art. 373-2-13

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L111-3, Art. L213-1

- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975

Art. 1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L523-1, Art. L581-2, Art. L581-6, Art. L581-10

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 octodecies, Art. 1691 bis

- Code pénal

Art. 227-3, Art. 227-6

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 10

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 39-1

- Code civil

Sct. Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire , Art. 229-1, Art. 229-2, Art. 229-3, Art. 229-4, Sct. Paragraphe, Art. 230, Art. 232