Article 94
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L713-6, Art. L713-7, Art. L713-11, Art. L713-12, Art. L713-17
Article 95
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L721-3, Sct. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce., Sct. Sous-section 1 : Du mandat., Art. L722-6, Art. L722-7, Art. L722-8, Art. L722-9, Art. L722-10, Art. L722-11, Art. L722-12, Art. L722-13, Art. L722-14, Art. L722-15, Art. L722-16, Art. L723-1, Art. L723-4, Art. L723-7, Art. L723-13, Art. L724-1, Art. L724-3, Art. L724-4, Art. L731-4, Art. L732-6
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L723-5, Art. L723-6, Art. L723-8
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L724-1-1, Art. L724-3-1, Art. L724-3-2, Art. L724-3-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L722-6-1, Sct. Sous-section 2 : De l'obligation de formation., Art. L722-6-2, Art. L722-17, Art. L722-6-3, Sct. Sous-section 3 : De la déontologie., Art. L722-18, Art. L722-19, Art. L722-20, Art. L722-21
Article 96
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L464-8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L462-7
Article 97
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L811-2, Art. L811-3, Art. L811-10, Art. L811-12, Art. L812-2, Art. L812-8, Art. L812-9, Art. L814-2, Art. L814-9
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L811-15-1, Art. L814-15, Art. L814-16
Article 98
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. L112-7
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. L112-6-2
Article 99
Version en vigueur depuis le 20/11/2016Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
I. - Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ;
2° L'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ;
3° L'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ;
4° L'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce.
II à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L611-3, Art. L611-6, Art. L611-13, Art. L621-1, Art. L621-3, Art. L621-4, Art. L621-12, Art. L622-10, Art. L626-3, Art. L626-10, Art. L936-1, Art. L956-1, Art. L626-18, Art. L626-25, Art. L626-30-2, Art. L631-9-1, Art. L641-1, Art. L641-2, Art. L641-13, Art. L642-2, Art. L645-1, Art. L645-11, Art. L653-1, Art. L661-6, Art. L662-7, Art. L663-2, Art. L910-1, Art. L950-1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L351-4, Art. L351-6, Art. L375-2
- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-28
- Code du travail
Art. L3253-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L626-15, Art. L626-16, Art. L626-16-1, Art. L626-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2332-4
Article 100
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 101
Version en vigueur depuis le 20/11/2016Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
L'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce est ratifiée.