Article 93
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Sct. Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits , Art. L77-12-1, Art. L77-12-2, Art. L77-12-3, Art. L77-12-4, Art. L77-12-5
République
Française
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