Article 100 - LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) - Légifrance

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

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Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI (Articles 94 à 101)
- Chapitre III : Adapter le traitement des entreprises en difficulté (Articles 99 à 100)
  - Article 99
  - Article 100

Article 100

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de commerce - art. L642-19 (V)

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