A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Section 1 : Principes généraux, Art. L241-10, Art. L241-11, Art. L241-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L241-1, Art. L241-5, Art. L241-6, Art. L241-4, Art. L241-3, Art. L241-7, Art. L241-8, Art. L241-2, Art. L241-9, Art. L241-2-1, Art. L241-10, Art. L241-11, Art. L241-12, Sct. Section 2 : Exercice du droit de communication

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L245-1, Art. L242-6, Art. L245-2, Art. L242-7, Art. L245-3, Art. L242-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion, Sct. Section 1 : Observations provisoires, Sct. Section 2 : Observations définitives, Sct. Section3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L243-3, Art. L243-2, Art. L243-6, Art. L243-4, Art. L243-7, Art. L243-5, Art. L243-8, Art. L245-4, Art. L243-10, Art. L243-1, Art. L243-9, Sct. Section3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires et de certaines conventions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L244-2, Art. L244-1, Art. L244-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. CHAPITRE V : Voies de recours