A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L250-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L251-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L251-2, Art. L251-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Section préliminaire : Création, Art. L252-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes , Sct. Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion , Sct. Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires , Sct. Sous-section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L252-4-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Sous-section 1 : Organisation de la juridiction, Sct. Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L252-18, Art. L252-20, Art. L252-17, Art. L252-19, Art. L252-15, Art. L252-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. LO252-2, Art. L252-3, Art. L252-4, Art. LO252-5, Art. L252-6, Art. LO252-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. LO252-10, Art. L252-11, Art. L252-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L252-12, Art. L252-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L252-20, Art. L252-22, Art. L252-19, Art. L252-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L253-23, Art. L252-13, Art. L253-22, Art. L252-14, Art. L253-24, Art. L252-15, Art. L253-25, Art. L252-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L252-9, Art. L252-7, Art. L252-9-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L252-9-1, Art. L252-9-2, Art. L252-9-3, Art. L252-9-4, Art. L252-9-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende, Art. L253-5, Art. L253-6, Art. L253-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L253-8, Art. L253-8-1, Art. L253-8-2, Art. L253-8-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement, Sct. Section 4 : Du contrôle de certaines conventions, Sct. Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte, Sct. Section 6 : Prestation de serment des comptables, Art. L253-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Section 2 : Contrôle des actes budgétaires, Art. L253-13, Art. L253-14, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières, Art. L253-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L254-4, Art. L254-5, Sct. Section 2 : Contrôle de certaines conventions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L253-22, Art. L254-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L254-4-1, Art. L254-6, Art. L256-1, Art. L254-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L253-26, Art. L255-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. CHAPITRE VI : Dispositions diverses