Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 14 à 30)

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 14 à 30)

Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier (Articles 14 à 15)
- Article 14
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. Section 1 : Jugement des comptes, Art. L211-1, Art. L211-2, Sct. Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-9, Art. L211-10
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L211-7, Art. L211-11, Art. L211-4, Art. L211-8, Art. L211-5, Art. L211-9, Art. L211-10, Sct. Section 3 : Contrôle des actes budgétaires
- Article 15
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. Section 1 : Ressorts et sièges, Art. L212-1, Art. L212-1-1, Sct. Section 2 : Magistrats, Sct. Sous-section 1 : Magistrats du siège, Art. L212-2, Art. L212-4, Art. L212-3, Sct. Sous-section 2 : Magistrats du ministère public
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L212-7, Art. L212-8, Art. L212-9, Art. L212-10, Art. L212-5, Art. L212-11, Art. L212-6, Art. L212-5-1, Art. L212-12, Art. L212-12-1, Art. L212-13, Art. L212-14, Art. L212-15, Sct. Section 3 : Rapporteurs, Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, Sct. Sous-section 1 : Chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, Sct. Sous-section 2 : Chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II (Articles 16 à 20)
- Article 16
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L220-9, Art. L220-11, Art. L220-8, Art. L220-10, Art. L220-7, Art. L220-6, Art. L220-5, Art. L220-4, Art. L220-3, Art. L220-2, Art. L220-1, Art. L220-1 A, Art. L212-16, Art. L220-12, Art. L212-17, Art. L220-13, Art. L212-18, Art. L220-14, Art. L212-19, Art. L220-15
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. Section 1 : Statut des magistrats des chambres régionales des comptes, Sct. Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
- Article 17
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L221-1, Art. L221-9
- Article 18
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L222-3, Art. L222-7
- Article 19
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L223-4
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L223-8, Art. L223-5, Art. L223-11, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-9, Art. L223-10
- Article 20
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. Chapitre IV : Recrutement direct
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III (Articles 21 à 25)
- Article 21
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L231-2, Art. L231-4, Sct. Section 2 : Apurement administratif des comptes, Art. L231-5, Art. L231-6, Art. L231-7
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L231-7, Art. L231-5, Art. L231-8, Art. L231-6, Art. L231-9
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L231-10, Art. L231-8, Art. L231-11, Art. L231-9, Art. L231-13
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L231-8, Art. L231-9, Art. L231-10
- Article 22
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires, Art. L232-1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Art. L232-4, Art. L232-5
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L232-3, Art. L232-4, Art. L232-5, Art. L232-6
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L232-7, Art. L232-6, Art. L232-8
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement, Sct. Section 4 : Des établissements publics de santé, Sct. Section 5 : Des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce, Sct. Section 6 : Du centre national de la fonction publique territoriale
- Article 23
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L233-1
- Article 24
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L236-1, Art. L242-1
- Article 25
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L237-1, Art. L236-1, Art. L237-2, Art. L236-2
Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV (Articles 26 à 30)
- Article 26
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. Section 1 : Principes généraux, Art. L241-10, Art. L241-11, Art. L241-12
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L241-1, Art. L241-5, Art. L241-6, Art. L241-4, Art. L241-3, Art. L241-7, Art. L241-8, Art. L241-2, Art. L241-9, Art. L241-2-1, Art. L241-10, Art. L241-11, Art. L241-12, Sct. Section 2 : Exercice du droit de communication
- Article 27
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L245-1, Art. L242-6, Art. L245-2, Art. L242-7, Art. L245-3, Art. L242-8
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5
- Article 28
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion, Sct. Section 1 : Observations provisoires, Sct. Section 2 : Observations définitives, Sct. Section3 : Suivi des observations définitives et des recommandations
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L243-3, Art. L243-2, Art. L243-6, Art. L243-4, Art. L243-7, Art. L243-5, Art. L243-8, Art. L245-4, Art. L243-10, Art. L243-1, Art. L243-9, Sct. Section3 : Suivi des observations définitives et des recommandations
- Article 29
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires et de certaines conventions
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L244-2, Art. L244-1, Art. L244-3
- Article 30
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. CHAPITRE V : Voies de recours

Rechercher sur Légifrance

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps