LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 25

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 13

  • Article 26

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 15 bis

  • Article 27

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des relations entre le public et l'administration
    Art. L341-1

  • Article 28

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des relations entre le public et l'administration
    Art. L341-2

  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016


    Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l'exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège. Ce rapport précise les moyens et l'organisation nécessaires au fonctionnement du Commissariat à la souveraineté numérique.