Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

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  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/12/2016Version en vigueur depuis le 22 décembre 2016

    Modifié par Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 2

    Pour l'application du décret du 7 septembre 2007 susvisé, la formation des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens pour l'exercice de leur mission en dispense du port de la tenue, armés ou non, comprend les modules suivants :

    THÈME
    		 PARTIE
    		 OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX
    		 OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES
    		 DURÉE MINIMALE
    Cadre juridique
    		Code des transports

    Code pénal

    Code de procédure pénale

    		Maîtriser les connaissances relatives aux pouvoirs des agents des services internes de sécurité
    		Connaître les prérogatives en intervention des agents des services internes de sécurité
    		3 heures
    Notions juridiques
    		Maîtrise des principes déontologiques
    		Connaître le code de déontologie des services internes de sécurité des transporteurs
    Appropriation du travail en civil
    		Connaître les spécificités du travail en civil
    		Apports théoriques sur la surveillance et description des spécificités des équipements civils liés à l'armement :

    - la tenue civile ;

    - le matériel ; (menottes et bâton télescopique de défense) ;

    - la communication ;

    - les attitudes ;

    - le compte rendu de surveillance et d'interpellation.

    		3 heures
    Connaissances techniques
    		 Savoir porter une arme en tenue civile
    		 Appropriation des spécificités des équipements civils liés à l'armement :
    - le gilet pare-balles à port dissimulé ;
    - l'étui civil ;
    - le dispositif de rechargement ;
    - le brassard.
    Gestion d'une arme à feu en civil en milieu confiné et/ou à forte densité de voyageurs
    		 3 heures
    L'intervention en civil
    		 Maîtriser les techniques d'intervention en milieu confiné et/ou à forte densité de voyageurs
    		 - Maîtriser les techniques d'intervention, maîtriser les principes généraux de sécurité en action ;
    - l'analyse de la situation ;
    - le cadre légal ;
    - les tactiques d'action ;
    - l'appropriation de l'espace au profit de l'équipage ;
    - les techniques de palpation et de menottage.
    		 3 heures
    Exercices
    		 Exercices pratiques en milieu confiné et/ou à forte densité de voyageurs :
    - les moyens de contraintes ;
    - les techniques d'amener au sol ;
    - les techniques de maîtrise d'un individu.
    		 3 heures
    Simulations
    		 Exercices effectués en milieu confiné et/ ou à forte densité de voyageurs :
    - individu assis sur un siège ;
    - individu debout dans une allée (de face/de côté) ;
    - individu adossé à une cloison ;
    - individu debout dans le sas d'entrée du transport en commun.
    Rédaction d'un compte-rendu d'intervention.
    Présentation des conduites à tenir dans un contexte de tuerie de masse :
    - fiches réflexes de la police nationale : apports théoriques sur la gestion d'un individu armé, d'une tuerie de masse et d'un individu porteur d'un engin explosif ;
    - textes métiers du transporteur.
    		 9 heures
    Évaluation
    		 Mise en situation en équipage sur un scenario abordé lors de la formation et rédaction d'un compte-rendu d'intervention.
    		 1 heures 30
    Exercice de tir
    		 Tir de 40 cartouches :
    - 5, départ arme saisie ;
    - 5, départ arme non saisie ;
    - 5, sur un travail avec déplacement et abri ;
    - 5, intégrant les rechargements ;
    - 10, axées sur le travail de pivot ;
    - 10, sur des parcours de synthèse reprenant l'ensemble des thèmes abordés.
    Évaluation
    		 Tir de 10 cartouches
    - Tir sur place :
    - 7 mètres, 2 cartouches en 2 secondes, arme saisie 5 mètres, 2 cartouches en 3 secondes, arme non saisie. Rechargement
    - Parcours :
    - départ 15 mètres, progression à 12,5 mètres, derrière abri haut, 2 cartouches avec rechargement d'urgence ;
    - progression vers abri haut à 10 mètres, 2 cartouches côté main faible ;
    - progression à 7 mètres, 2 cartouches derrière abri bas.