Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Version en vigueur au 15/08/2026Version en vigueur au 15 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/12/2016Version en vigueur depuis le 22 décembre 2016

    Modifié par Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 1

    Les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens doivent suivre une formation continue qui comprend les modules suivants :

    THÈME
    		 PARTIE
    		 OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX
    		 OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES
    		 DURÉE MINIMALE
    Cadre juridique
    		Code pénal, code des transports et code de la sécurité intérieure
    		Maîtriser le cadre juridique
    		Comprendre et appliquer :

    - les notions essentielles de droit pénal général et de la procédure pénale

    -les spécificités :

    - du droit commun appliqué à l'environnement professionnel ;

    - des textes spéciaux


    		33 heures sur 5 ans
    Doctrine d'emploi
    		Code des transports
    		Maîtriser la doctrine d'emploi
    		Maîtriser et suivre les textes de référence applicables au métier des agents du service interne de sécurité

    Respecter et appliquer les procédures professionnelles

    Maîtriser et appliquer :

    - les dispositions de l'article L. 2251-1 du code des transports concernant la nature des missions et les actions prioritaires

    - les dispositions pour lutter contre les violences et les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs

    - les spécificités et les modalités d'exercices pratiques des missions en tenant compte de l'environnement et des différents modes de transports exploités par la SNCF ou la RATP

    - les différentes procédures attachées aux documents qui tracent l'activité professionnelle des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP

    Déontologie des agents
    		Identifier et appliquer les règles du code de déontologie
    		Identifier et intégrer :

    - les règles du code de déontologie en cas de manquement au code de déontologie

    - l'impact des interventions vis-à-vis des personnes que l'agent côtoie dans l'exercice de son métier en tenue ou en dispense du port de la tenue


    Connaissances techniques
    		 Formations techniques au tir
    		 Manipuler et mettre en sécurité son arme de service
    Situer l'utilisation de son arme de catégorie B dans le cadre de l'intervention graduée
    Appliquer les règles générales de sécurité
    Se protéger physiquement et protéger autrui
    Analyser et gérer l'environnement dans lequel l'agent peut être amené à utiliser son arme
    Analyser le contexte dans lequel l'arme va être utilisée
    Mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention
    Utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense
    		 2 séances par an, 25 cartouches par séance
    Connaissances techniques d'intervention
    		 Connaître et mettre en œuvre les techniques d'intervention dans le respect du cadre légal et déontologique
    		 Connaître les risques liés aux différents modes de transports
    Connaître et respecter les techniques et conditions d'utilisation des moyens coercitifs
    Identifier et mettre en œuvre la communication et les comportements favorisant la prévention d'une situation conflictuelle
    Identifier les leviers d'action dans une situation conflictuelle établie
    Formuler correctement un message et utiliser les moyens de communication adaptés
    Connaître et appliquer les techniques :
    - de maniement et d'emploi des armes suivantes :
    - bâton de protection à poignée latérale et/ou bâton de protection télescopique ;
    - générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes
    - les techniques et le cadre d'emploi des inspections visuelles et de fouille de bagages et des palpations de sécurité préventives
    Connaître et appliquer les procédures concernant les risques liés aux attentats
    		 2 séances au minimum par an comprenant la manipulation des bâtons