Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/10/2016Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016


    La formation initiale des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens comprend les modules de formation suivants :


    THÈME
    PARTIE
    OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX
    OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES
    DURÉE MINIMALE

    Cadre juridique
    Code pénal, code de procédure pénale, code des transports et code de la sécurité intérieure
    Maîtriser le cadre juridique
    Comprendre et appliquer :
    - les notions essentielles de droit pénal général et de la procédure pénale
    - les spécificités du droit commun appliquées à l'environnement professionnel et connaissance des textes spéciaux
    60 heures

    Doctrine d'emploi
    Code des transports,
    Code de procédure pénale
    Maîtriser la doctrine d'emploi
    Connaître et identifier les textes de référence dévolus au métier des agents du service interne de sécurité
    Respecter et appliquer les procédures professionnelles
    Connaître et appliquer les dispositions de l'article L. 2251-1 du code des transports concernant la nature des missions et les actions prioritaires
    Comprendre et appliquer les dispositions pour lutter contres les violences et les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs
    Identifier et appliquer :
    - les spécificités et les modalités d'exercices pratiques des missions en tenant compte de l'environnement et des différents modes de transports exploités par la SNCF ou la RATP
    - les différentes procédures attachées aux documents qui tracent l'activité professionnelle des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP
    30 heures

    Déontologie des agents
    Identifier et appliquer les règles du code de déontologie
    Identifier et appliquer :
    - les règles du code de déontologie et les règles applicables en cas de manquement au code de déontologie
    - l'impact des interventions vis-à-vis des personnes que l'agent côtoie dans l'exercice de son métier en tenue ou en dispense du port de la tenue
    12 heures

    Connaissances techniques
    Formation technique au tir
    Manipuler et mettre en sécurité son arme de service
    Situer l'utilisation de son arme de catégorie B dans le cadre de l'intervention graduée
    Appliquer les règles générales de sécurité
    Se protéger physiquement et protéger autrui
    Analyser et gérer l'environnement dans lequel il peut être amené à utiliser son arme
    Analyser le contexte dans lequel l'arme va être utilisée
    Mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention
    Utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense
    8 séances, 25 cartouches par séance

    Connaissances techniques d'intervention
    Connaître et mettre en œuvre les techniques d'intervention dans le respect du cadre légal et déontologique
    Connaître les risques liés aux différents modes de transports
    Connaître et respecter les techniques et conditions d'utilisation des moyens coercitifs
    Identifier et mettre en œuvre la communication et les comportements favorisant la prévention d'une situation conflictuelle
    Identifier les leviers d'action dans une situation conflictuelle établie
    Formuler correctement un message et utiliser les moyens de communication adaptés
    Connaître et appliquer :
    les techniques de maniement et d'emploi des armes suivantes :
    - bâton de protection à poignée latérale et/ou bâton de protection télescopique ;
    - générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes
    - les techniques et le cadre d'emploi des inspections visuelles et de fouille de bagages et des palpations de sécurité préventives
    - les procédures concernant les risques liés aux attentats
    52 heures