Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - LIVDDRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTH... (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE II : ACQUISITION (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE III : GESTION (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE IV : CESSION (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VD)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE VD : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PE... (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE VDI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX (V)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-1 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-2 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-3 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-4 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5231-1 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5231-2 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5232-1 (V)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-1 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-2 (V)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5261-1 (VD)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5261-2 (VD)