A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L911-2, Sct. Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques., Art. L924-1, Art. L924-2, Art. L924-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L924-4, Art. L924-5, Art. L924-6

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer l'impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales.

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L942-1, Art. L942-2, Art. L942-4, Art. L942-10, Art. L942-11, Art. L943-1, Art. L944-2, Art. L945-5, Art. L955-3, Art. L956-3, Art. L957-3, Art. L958-2

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L945-4-2

- Code de l'environnement

Art. L142-2

-Code de l'environnement

Art. L334-1

I. - La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - La présente section est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. - Le premier alinéa de l'article L. 981-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Sous réserve des articles L. 981-3 à L. 981-13, les articles L. 924-1 à L. 924-6 et L. 941-1 à L. 946-6 sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles australes françaises et des îles Eparses. »

- Code des douanes

Art. 285 quater

- Code de l'environnement

Art. L321-12, Art. L653-1