LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

Version en vigueur au 01/06/2026Version en vigueur au 01 juin 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 90

    Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


    I. - A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L415-9

    II. - Les baux passés avant la publication de la présente loi demeurent soumis à l'article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.