Article 85
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme
Sct. Section 4 : Espaces de continuités écologiques , Sct. Sous-section 1 : Classement , Art. L113-29, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre , Art. L113-30
République
Française
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