LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

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  • Article 72

    Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


    I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'environnement
    Art. L132-3
    - Décret n°55-22 du 4 janvier 1955
    Art. 28


    III. - A partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.

  • Article 73

    Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


    Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du code de l'environnement. Ce rapport porte aussi sur les moyens de renforcer l'attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d'obligations réelles environnementales.