I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1311-18

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2144-3

- Code du travail

Art. L2143-13, Art. L2143-16, Art. L2143-15, Art. L2142-1-3, Art. L2315-1, Art. L2325-6, Art. L2326-6, Art. L2393-3, Art. L4614-3

- Code de la sécurité sociale.

Art. L412-8

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L414-38, Art. L414-40, Art. L414-41

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des discriminations syndicales en France sur la base des travaux réalisés par le Défenseur des droits. Ce rapport fait état des bonnes pratiques observées dans les entreprises pour lutter contre ces discriminations.

- Code du travail

Art. L4614-13-1

- Code du travail

Art. L4614-13

- Code du travail

Art. L2325-41-1

- Code du travail

Art. L4612-1

- Code du travail

Sct. Section 1 : Formation économique, sociale et syndicale, Sct. Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale

- Code du travail

Art. L2325-43, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application., Art. L2212-1, Art. L2135-11, Sct. Chapitre V : Congés et formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales., Art. L2145-1, Art. L2145-2, Art. L2145-3, Art. L2145-4

- Code du travail

Sct. Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective, Art. L2212-2

- Code du travail

Art. L1232-12, Art. L2145-1, Art. L2325-44, Art. L3341-3, Art. L1442-2, Art. L3341-2, Art. L2145-6

- Code du travail

Art. L3142-7, Art. L3142-8, Art. L3142-9, Art. L3142-10, Art. L3142-11, Art. L3142-12, Art. L3142-13, Art. L3142-14, Art. L3142-15

- Code du travail

Art. L2323-86-1

I.-L'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est ratifiée.

II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1441-4, Art. L2135-13, Art. L2135-15, Art. L2151-1, Art. L2152-1, Art. L2152-4, Art. L2152-5, Art. L2261-19

Le présent article est applicable aux organismes paritaires institués avant la promulgation de la présente loi à compter de leur premier renouvellement suivant la promulgation de la présente loi.

- Code du travail

Art. L2135-12

- Code de commerce

Art. L225-102-1

Sur la base des travaux réalisés par le Conseil économique, social et environnemental, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un bilan qualitatif sur l'état du dialogue social en France, qui fait notamment état de sa dimension culturelle.