LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

JORF n°0184 du 9 août 2016

En vigueur depuis le 10/08/2016En vigueur depuis le 10 août 2016

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Article 27

Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-18

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2144-3

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016.]