Article 24
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001
Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001
Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : AVANCEMENT., Art. 10, Art. 11