Article 25
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2002-812 du 3 mai 2002
Art. 6, Art. 8, Sct. Chapitre III : Avancement.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-812 du 3 mai 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 12