Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983
Art. 119, Art. 120, Art. 121, Art. 127, Art. 131-1, Art. 241-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983
Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 126, Art. 129, Art. 130, Art. 131
République
Française
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