Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
Art. 50, Art. 50-1, Art. 51, Art. 54, Art. 128, Art. 133, Art. 135
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
Art. 50-2, Art. 52, Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 53, Sct. Chapitre III : Avancement de grade., Art. 55, Art. 56, Art. 57
République
Française
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