Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976
Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Avancement de grade., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Détachement, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, Art. 20, Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 10
République
Française
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