Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 69-904 du 29 septembre 1969
Art. 3, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Détachement., Art. 15, Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 69-904 du 29 septembre 1969
Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 12 bis
République
Française
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