Décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

    Modifié par Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)

    Le conseil de gestion est composé de :


    1° Six représentants de l'Etat et de ses établissements publics :


    a) Le commandant de zone maritime de Méditerranée ou son représentant ;


    b) Le directeur interrégional de la mer Méditerranée ou son représentant ;


    c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ou son représentant ;


    d) Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ou son représentant ;


    e) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ou son représentant ;


    f) Le délégué du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour la Corse ou son représentant ;


    2° Onze représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents :


    a) Deux représentants de la collectivité de Corse ;


    b) Un représentant du conseil départemental de Haute-Corse ;


    c) Six représentants des établissements publics de coopération intercommunale concernés, dont deux issus de la communauté de communes du cap Corse ;


    d) Un représentant des communes littorales du parc naturel marin désigné par l'Association des maires et présidents de communautés de la Haute-Corse ;


    e) Un représentant de la commune de Bastia ;


    3° Un représentant de l'organisme de gestion de la réserve naturelle des îles Finocchiarola ;


    4° Douze représentants des organisations représentatives des professionnels :


    a) Un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse ;


    b) Un représentant de la prud'homie de Bastia-cap Corse ;


    c) Un représentant de la prud'homie de Balagne ;


    d) Un représentant du syndicat majoritaire au sein du bureau du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse ;


    e) Un représentant des entreprises de batellerie (transport de passagers hors ferry) ;


    f) Un représentant des structures commerciales agréées de plongée ;


    g) Un représentant des entreprises prestataires de loisirs ;


    h) Deux représentants des professionnels du nautisme ;


    i) Un représentant d'une association de gestionnaires de ports de plaisance de Corse ;


    j) Un représentant des professionnels de l'hôtellerie de Corse ;


    k) Un représentant des entreprises de transport maritime ;


    5° Sept représentants des organisations locales d'usagers de loisirs en mer :


    a) Un représentant de la fédération française d'études et de sports sous-marins ;


    b) Un représentant des ligues départementales ou régionales de sports nautiques ;


    c) Un représentant de la ligue régionale corse de voile ;


    d) Deux représentants des associations de pêcheurs plaisanciers adhérentes à une fédération nationale ;


    e) Un représentant des associations de chasseurs sous-marins adhérentes à une fédération nationale ;


    f) Un représentant des associations de plaisanciers ;


    6° Six représentants d'associations de protection de l'environnement et du patrimoine culturel :


    a) Deux représentants d'associations agréées de protection de la nature dont l'une au moins est adhérente à la fédération France Nature Environnement ;


    b) Deux représentants des associations d'étude et de valorisation du patrimoine culturel local ;


    c) Un représentant d'une association active dans le domaine de l'éducation à l'environnement ;


    d) Un représentant de l'association du Conservatoire des espaces naturels de Corse ;


    7° Cinq personnalités qualifiées, dont l'une au moins issue de l'université de Corte :


    a) Une personnalité qualifiée dans le domaine halieutique ;


    b) Une personnalité qualifiée dans le domaine des habitats et espèces marines méditerranéennes ;


    c) Une personnalité qualifiée spécialiste des mammifères marins et des tortues marines ;


    d) Une personnalité qualifiée en sciences sociales ;


    e) Une personnalité qualifiée en histoire maritime.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 17/07/2016Version en vigueur depuis le 17 juillet 2016


    Le préfet de Haute-Corse et le préfet maritime de la Méditerranée nomment par arrêté conjoint :
    1° Les membres du conseil de gestion mentionnés au 2° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
    2° Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3° à 6° de l'article 3 ainsi que leurs suppléants ;
    3° Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 17/07/2016Version en vigueur depuis le 17 juillet 2016


    Les représentants de l'Etat ou de ses établissements publics, mentionnés au 1° de l'article 3 peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
    Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 17/07/2016Version en vigueur depuis le 17 juillet 2016


    Le préfet de Haute-Corse et le préfet maritime de la Méditerranée exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.