Décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate

JORF n°0164 du 16 juillet 2016

En vigueur depuis le 17/07/2016En vigueur depuis le 17 juillet 2016

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Article 6

Version en vigueur depuis le 17/07/2016Version en vigueur depuis le 17 juillet 2016


Le préfet de Haute-Corse et le préfet maritime de la Méditerranée exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.