Décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate

JORF n°0164 du 16 juillet 2016

En vigueur depuis le 17/07/2016En vigueur depuis le 17 juillet 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/07/2016Version en vigueur depuis le 17 juillet 2016


Les représentants de l'Etat ou de ses établissements publics, mentionnés au 1° de l'article 3 peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.