LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 54

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 39-3

  • Article 55

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 229-1

  • Article 56

    Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016


    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de procédure pénale
    Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 393
    II.-Le I de l'article 77-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux personnes ayant fait l'objet d'un des actes prévus aux articles 61-1 ou 62-2 du même code après la publication de la présente loi.

  • Article 58

    Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de procédure pénale
    Art. 56

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code de procédure pénale
    Art. 56-5

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de procédure pénale
    Art. 57, Art. 57-1, Art. 60-1, Art. 77-1-1, Art. 96, Art. 99-3, Art. 230-34, Art. 695-41, 706-96, 706-96-1, 706-102-5
    II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.

  • Article 59

    Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016


    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 186-4, Art. 186-5

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 179, Art. 186-2, Art. 199, Art. 574-1, Art. 728-69

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 194-1
    II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.

  • Article 60

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la défense.
    Art. L1521-18

  • Article 61

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-15

  • Article 62

    Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016


    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 802-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 99
    II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

  • Article 63

    Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016

    I. à V.-A créé les dispositions suivantes :

    -Code de procédure pénale
    Art. 61-3

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de procédure pénale
    Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3-1, Art. 63-4-2, Art. 76-1, Art. 117, Art. 133-1, Art. 135-2, Art. 145-4, Art. 154

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code de procédure pénale
    Art. 695-17-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de procédure pénale
    Art. 695-27, Art. 706-88

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des douanes
    Art. 323-5
    -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    Art. 4
    -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
    Art. 64
    -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
    Art. 23-1-1
    VI.-Le présent article entre en vigueur le 15 novembre 2016.

  • Article 64

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 63-4-3-1

  • Article 65

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 213, Art. 215

  • Article 66

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 723-15-2

  • Article 67

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 762

  • Article 68

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 230-8, Art. 230-9, Art. 230-11