LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

    • Article 54

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 39-3

    • Article 55

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 229-1

    • Article 56

      Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016


      I.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de procédure pénale
      Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 393
      II.-Le I de l'article 77-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux personnes ayant fait l'objet d'un des actes prévus aux articles 61-1 ou 62-2 du même code après la publication de la présente loi.

    • Article 58

      Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016

      I.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de procédure pénale
      Art. 56

      A créé les dispositions suivantes :

      -Code de procédure pénale
      Art. 56-5

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de procédure pénale
      Art. 57, Art. 57-1, Art. 60-1, Art. 77-1-1, Art. 96, Art. 99-3, Art. 230-34, Art. 695-41, 706-96, 706-96-1, 706-102-5
      II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.

    • Article 59

      Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016


      I. - A créé les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 186-4, Art. 186-5

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 179, Art. 186-2, Art. 199, Art. 574-1, Art. 728-69

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 194-1
      II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.

    • Article 60

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la défense.
      Art. L1521-18

    • Article 61

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 706-15

    • Article 62

      Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016


      I. - A créé les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 802-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 99
      II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

    • Article 63

      Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016

      I. à V.-A créé les dispositions suivantes :

      -Code de procédure pénale
      Art. 61-3

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de procédure pénale
      Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3-1, Art. 63-4-2, Art. 76-1, Art. 117, Art. 133-1, Art. 135-2, Art. 145-4, Art. 154

      A créé les dispositions suivantes :

      -Code de procédure pénale
      Art. 695-17-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de procédure pénale
      Art. 695-27, Art. 706-88

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code des douanes
      Art. 323-5
      -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
      Art. 4
      -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
      Art. 64
      -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
      Art. 23-1-1
      VI.-Le présent article entre en vigueur le 15 novembre 2016.

    • Article 64

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 63-4-3-1

    • Article 65

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 213, Art. 215

    • Article 66

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 723-15-2

    • Article 67

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 762

    • Article 68

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 230-8, Art. 230-9, Art. 230-11

    • Article 69

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 18


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 41

    • Article 70

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 60-3, Art. 77-1-3, Art. 99-5

    • Article 71

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 61, Art. 78

    • Article 72

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 163

    • Article 73

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 19

    • Article 74

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 20

    • Article 75

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 148, Art. 803-7

    • Article 76

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 390-1


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 396


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 527

    • Article 77

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 74-2


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 78-2, Art. 78-2-4

    • Article 78

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 706-53-7, Art. 774


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 230-19

    • Article 79

      Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016


      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 706-25-6, Art. 706-25-7, Art. 706-53-4

      II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2017.

    • Article 80

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 706-56-1-1

    • Article 81

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L218-30, Art. L218-55, Art. L218-68

    • Article 82

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code pénal
      Art. 132-20
      -Code de procédure pénale
      Art. 707-6
      -Code des douanes
      Art. 409-1
      -Code monétaire et financier
      Art. L612-42, L621-15
      -Code de commerce
      Art. L464-5-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      -LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
      Art. 44

    • Article 83

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 28
      - Code de la consommation
      Art. L512-60


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du travail
      Art. L8271-6-1


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L172-8


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la propriété intellectuelle
      Art. L331-21-1
      - Code de la santé publique
      Art. L3341-2
      - Code de la route.
      Art. L234-18, Art. L235-5


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L450-4

    • Article 85

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 48-1

    • Article 89

      Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Art. 308
      II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2016.

    • Article 90

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 354, Art. 355

    • Article 91

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 379-2, Art. 380-1


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 379-7

    • Article 92

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 296


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 379-4

    • Article 93

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
      Art. 50


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 380-1, Art. 380-14, Art. 380-15


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 500-1, Art. 502, Art. 505-1


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L555-2
      - Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
      Art. 48


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
      Art. 50

    • Article 94

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 398-1

    • Article 95

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 394

    • Article 96

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 590-1, Art. 590-2

    • Article 97

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 628-1

    • Article 98

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 665

    • Article 99

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 711

    • Article 100

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 712-17

    • Article 101

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 713-49