LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

En vigueur depuis le 05/06/2016En vigueur depuis le 05 juin 2016

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Article 62

Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 802-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 99
II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.