Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT (Articles 1 à 53)

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT (Articles 1 à 53)

Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires (Articles 1 à 7)
- Article 1
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 706-89, Art. 706-90, Art. 706-91, Art. 706-92
- Article 2
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 706-95-1, Art. 706-95-2, Art. 706-95-3
- Article 3
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Sct. Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, Art. 706-95
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 706-95-4, Art. 706-95-5, Art. 706-95-6, Art. 706-95-7, Art. 706-95-8, Art. 706-95-9, Art. 706-95-10
- Article 4
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 706-98-1
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 706-96-1
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 706-101-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 706-96, Art. 706-97, Art. 706-98, Art. 706-99, Art. 706-100, Art. 706-101
- Article 5
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 706-102-1, Art. 706-102-2, Art. 706-102-3, Art. 706-102-4, Art. 706-102-5, Art. 706-102-6, Art. 706-102-7, Art. 706-102-8
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 226-3
- Article 6
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 706-24-2
- Article 7
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 145-1, Art. 706-24-3
Chapitre II : Dispositions renforçant la répression du terrorisme (Articles 8 à 20)
- Article 8
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 434-2
- Article 9
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 706-22-1
- Article 10
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 132-45
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 138
- Article 11
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 421-7
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 421-3, Art. 421-4, Art. 421-5, Art. 421-6
  - Code de procédure pénale
  Art. 720-5
- Article 12
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 716-4, Art. 720-3
- Article 13
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 421-8
- Article 14
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. L811-4, Art. L821-2
  - Code de procédure pénale
  Art. 727-1
- Article 15
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 2-9, Art. 90-1
- Article 16
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 434-15-2
- Article 17
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 230-2
- Article 18
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 706-24-1, Art. 706-25-1, Art. 706-25-4
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 421-2-5-1, Art. 421-2-5-2
- Article 19
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 726-2
- Article 20
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 730-2-1
Chapitre III : Dispositions renforçant la protection des témoins (Articles 21 à 22)
- Article 21
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 306-1, Art. 400-1
- Article 22
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 706-62-1, Art. 706-62-2
Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité (Articles 23 à 28)
- Article 23
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. L312-3, Art. L312-3-1, Art. L312-4, Art. L312-4-1, Art. L312-6-1, Art. L312-6-2, Art. L312-16
- Article 24
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 706-55
- Article 25
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de procédure pénale
  Art. 706-73, Sct. Section 9 : Dispositions spécifiques à certaines infractions, Art. 706-106
- Article 26
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code pénal
  Art. 132-16-4-1, Art. 222-44
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la défense.
  Art. L2339-5, Art. L2339-9
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la défense.
  Art. L2339-10, Art. L2339-11, Art. L2339-14, Art. L2353-4
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la défense.
  Art. L2353-13
  A modifié les dispositions suivantes :
  -ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015
  Art. 46
  A modifié les dispositions suivantes :
  Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
  Art. 40
  A créé les dispositions suivantes :
  -Code pénal
  Sct. Section 7 : Du trafic d'armes, Art. 222-52, Art. 222-53, Art. 222-54, Art. 222-55, Art. 222-56, Art. 222-57, Art. 222-58, Art. 222-59, Art. 222-60, Art. 222-61, Art. 222-62, Art. 222-63, Art. 222-64, Art. 222-65, Art. 222-66, Art. 222-67, Art. 321-6-1, Art. 322-6-1, Art. 322-11-1, Art. 421-1, Art. 431-28
  A abrogé les dispositions suivantes :
  -Code de la sécurité intérieure
  Art. L317-4, Art. L317-5, Art. L317-7, Art. L317-7-1, Art. L317-7-2, Art. L317-7-3, Art. L317-7-4, Art. L317-8, Art. L317-9
- Article 27
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des douanes
  Art. 67 bis, Art. 67 bis-1
- Article 28
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 43
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 52
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 382
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 706-72, Art. 706-73-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 113-2-1
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 706-72-1, Art. 706-72-2, Art. 706-72-3, Art. 706-72-4, Art. 706-72-5, Art. 706-72-6
Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (Articles 29 à 46)
- Article 29
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 706-73-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 322-3-2
- Article 30
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 706-73-1
- Article 31
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Sct. Section 4 : Plafonnement, Art. L315-9
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. L561-12
- Article 32
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. L561-29-1, Art. L574-1
- Article 33
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. L561-26
- Article 34
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. L561-27
- Article 35
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des douanes
  Art. 415-1
- Article 36
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 28-1
- Article 37
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
  Art. 15-1
- Article 38
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des douanes
  Art. 322 bis
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des douanes
  Art. 63 ter
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des douanes
  Art. 65 A bis
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des douanes
  Art. 67 quinquies A, Sct. Section 11 : Prélèvement d'échantillons, Art. 67 quinquies B
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code des douanes
  Art. 101
- Article 39
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des douanes
  Sct. Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière, Art. 67 bis-1 A
- Article 40
  Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016
  
  I.-A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. L152-1
  
  II.-Le I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour son application et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi.
- Article 41
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code monétaire et financier
  Art. L152-4
- Article 42
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 705
- Article 43
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 705-5
- Article 44
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la propriété intellectuelle
  Art. L335-2, Art. L335-4, Art. L716-9, Art. L716-10, Art. L343-4, Art. L521-10, Art. L615-14
- Article 45
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. L233-1
- Article 46
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
  Art. 38
Chapitre VI : Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs (Articles 47 à 53)
- Article 47
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 78-2-2, Art. 78-2-4
- Article 48
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 78-3-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 78-4
- Article 49
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Art. 371-6
- Article 50
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Art. 375-5, Art. 375-7
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 230-19
- Article 51
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 122-4-1
- Article 52
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Sct. Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national , Art. L225-1, Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L225-6, Art. L225-7, Art. L225-8
- Article 53
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Sct. Section 4 bis : Grands événements, Art. L211-11-1

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LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

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