LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

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Article 40

Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L152-1

II.-Le I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour son application et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi.