Article 706-62
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2001
Création Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 57 () JORF 16 novembre 2001
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues par les articles 706-58 et 706-61.