I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-604 du 20 mai 1955

Art. 8, Art. 5, Art. 9

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-221 du 29 février 1956

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-221 du 29 février 1956

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-221 du 29 février 1956

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-221 du 29 février 1956

Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-221 du 29 février 1956

Art. 15, Art. 16

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-221 du 29 février 1956

Art. 2-1

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973

Art. 21-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973

Sct. Chapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 49-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973

Sct. TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, Art. 2, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 29

II.-L'article 21-1 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988

Art. 1er, Art. 2