Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

JORF n°0120 du 25 mai 2016

En vigueur depuis le 26/05/2016En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Article 13

Version en vigueur depuis le 26/05/2016Version en vigueur depuis le 26 mai 2016


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-221 du 29 février 1956
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-221 du 29 février 1956
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-221 du 29 février 1956
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-221 du 29 février 1956
Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-221 du 29 février 1956
Art. 15, Art. 16

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-221 du 29 février 1956
Art. 2-1
II. - L'article 2-1 du décret n° 56-221 du 29 février 1956, créé par le présent article, et l'article 13 du même décret, dans sa rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 1er août 2016.