Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

JORF n°0120 du 25 mai 2016

En vigueur depuis le 26/05/2016En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Article 12

Version en vigueur depuis le 26/05/2016Version en vigueur depuis le 26 mai 2016


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-604 du 20 mai 1955
Art. 8, Art. 5, Art. 9
II. - L'article 5 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.