Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 56-222 du 29 février 1956
    Art. 33

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 26/05/2016Version en vigueur depuis le 26 mai 2016


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n° 75-770 du 14 août 1975
    Art. 1, Art. 2, Art. 9, Art. 19, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 33, Art. 34

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Décret n° 75-770 du 14 août 1975
    Art. 37-1, Art. 37-3, Art. 37-4, Art. 37-7, Art. 42, Art. 43, Art. 45


    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Décret n° 75-770 du 14 août 1975
    Art. 26

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n° 75-770 du 14 août 1975
    Sct. Chapitre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 37, Art. 37-2, Art. 37-5, Art. 37-6, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 46

    II. - Entre l'entrée en vigueur du présent décret et la première publication de la carte prévue au deuxième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susvisée, tout déplacement du siège d'un office en dehors de la commune d'installation est soumis au régime d'autorisation prévu au III de l'article 37-5 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret. Pendant cette période, les transferts d'offices d'huissier de justice ne peuvent intervenir que dans les limites du département. Toutefois, les offices d'huissier de justice situés à Paris peuvent être transférés dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

    III. - L'article 39 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 26/05/2016Version en vigueur depuis le 26 mai 2016


    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011
    Art. 22-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011
    Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 17, Art. 18

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011
    Art. 20

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011
    Art. 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011
    Art. 21

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011
    Art. 22
    II. - L'article 22-1 du décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 créé par le présent article entre en vigueur le 1er août 2016.