Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

JORF n°0120 du 25 mai 2016

En vigueur depuis le 26/05/2016En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Article 8

Version en vigueur depuis le 26/05/2016Version en vigueur depuis le 26 mai 2016


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011
Art. 22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011
Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 17, Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011
Art. 20

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011
Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011
Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011
Art. 22
II. - L'article 22-1 du décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 créé par le présent article entre en vigueur le 1er août 2016.