Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Version en vigueur au 25/05/2026Version en vigueur au 25 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 15/05/2016Version en vigueur depuis le 15 mai 2016


    Les dispositions du chapitre II et des articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 15/05/2016Version en vigueur depuis le 15 mai 2016


    Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.