Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

JORF n°0112 du 14 mai 2016

En vigueur depuis le 15/05/2016En vigueur depuis le 15 mai 2016

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Article 16

Version en vigueur depuis le 15/05/2016Version en vigueur depuis le 15 mai 2016


Les dispositions du chapitre II et des articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.